Agrément Jeunesse et éducation populaire : principes et évolution en 2022

Depuis 2021, la législation évolue et apporte des modifications aux procédures d’agrément JEP.Deux éléments ressortent. L’agrément JEP n’est plus délivré pour une durée illimitée.

En complément, a été décidé la mise en place un « agrément chapeau » qui permet d’obtenir l’extension d’un agrément JEP national sous certaines conditions.

I-Renouvellement de l’agrément Jeunesse Education Populaire

I-1-Evolution législative

La loi du 24 août 2021 (art. 12 et suivants) confortant le respect des principes de la République a apporté des modifications aux procédures d’agrément JEP.
Depuis cette loi, l’agrément JEP est attribué pour une durée de 5 ans.
Dans les faits, depuis le 2 janvier 2022 les agréments JEP sont soumis à cette nouvelle règle.

II-1 L’attribution de l’agrément JEP
Agrément départemental: concerne les associations locales, départementales ou régionales. Il est attribué par le Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) ou la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et au Sport (DRAJES).
Ainsi, les associations agréées JEP doivent, si elles souhaitent conserver leur agrément JEP, déposer un dossier de renouvellement de cet agrément avant le 23 août 2023.
Le site pour demander le renouvellement de son agrément :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/renouvellementjep

L’intérêt à solliciter un agrément JEP ne change pas avec la loi du 24 août 2021.

Pour rappel, l’agrément JEP permet de bénéficier d’une reconnaissance de l’Etat.
L’on peut citer comme intérêt:

a- Certaines aides financières du Ministère chargé de la jeunesse (partenariat JEP, postes FONJEP..) sont réservées aux associations agréées JEP ;
b- Les associations agréées JEP ont la possibilité de se porter partie civile en cas d’infraction aux dispositions de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
c- Les associations agréées et leurs responsables ont la possibilité d’être candidat aux instances de concertation existant dans ce secteur, par exemple le COJ (Comité d’Orientation des politiques de Jeunesse) ;
d- Les associations agréées peuvent bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM ainsi que du principe de l’assiette forfaitaire pour le paiement des cotisations pour l’emploi de personnes exerçant une activité accessoire inférieure à 480 heures par an.

L’ensemble des informations sur l’agrément JEP est disponible sur:
www.associations.gouv.fr/agrementJEP