Les statuts sont l'acte fondateur d'une association. Il s'agit d'un contrat signé par au moins 2 personnes. Ce contrat est établi librement. Néanmoins, les statuts peuvent être soumis à des obligations particulières pour certaines associations.
Les associations peuvent, sur www.service-public.fr/associations, effectuer l’ensemble de leurs démarches en ligne.
Centre de Ressourcesà la Vie Associative de l'Ain
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